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Question-réponse

Qui peut devenir commerçant ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Si vous avez entre <span class="miseenevidence">16 et 18 ans</span>, vous devez être <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61306">mineur émancipé</a>. Vous ne devez pas avoir été <span class="miseenevidence">condamné</span> en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont <span class="miseenevidence">interdits</span>. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de <span class="miseenevidence">France</span> ou d'un pays <span class="miseenevidence">européen</span> (<a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R41270">UE</a>, <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R42218">EEE</a> ou Suisse). Des aides sont prévues pour les <span class="miseenevidence">entrepreneurs étrangers</span>.

  • Français
  • Européen (UE ou EEE)
  • Étranger

On parle de <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61318">capacité commerciale</a> pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61320">18 ans révolus</a>
  • Être <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61306">mineur émancipé</a>

  À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1194">demander une émancipation</a>.

Il existe une <span class="miseenevidence">exception</span> : <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=N155">le majeur sous tutelle ou sous curatelle</a> n'a pas le droit d'être commerçant.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le <span class="miseenevidence">cumul</span> avec certains commerces peut être <span class="miseenevidence">interdit</span>.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1648">dérogation peut être obtenue sous certaines conditions</a>.

Cas général

Vous pouvez <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1945">cumuler plusieurs activités dans le secteur privé</a> avec la profession de commerçant.

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> dans votre <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1910">"clause de non-concurrence"</a>.

Exceptions

Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas le droit</span> de devenir commerçant, si vous exercez <span class="miseenevidence">en parallèle</span> l'un des <span class="miseenevidence">métiers</span> suivants :

  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53971">Officier public ministériel</a>. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire et <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> (liquidateur)
  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R32143">Commissaire aux comptes</a> et expert-comptable
  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné</span> à l'une des <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R54697">faillite personnelle</a></span>
  • Interdiction de <span class="miseenevidence">gérer une entreprise</span>

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est <span class="miseenevidence">prononcée</span> par un juge à la suite d'une <span class="miseenevidence">infraction</span>.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>, le <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61344">droit de timbre</a>, la <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22591">taxe de publicité foncière</a>, sur le <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a>, etc.)
  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60483">cessation de paiements</a>)

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R54697">faillite personnelle</a> dans les <span class="miseenevidence">15 dernières années</span>.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61340">FNIG</a></span> et cette interdiction est <span class="miseenevidence">mentionnée au <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a></span>.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays de l'<a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24621">UE</a>, de l'<a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24622">EEE</a> ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

On parle de <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61318">capacité commerciale</a> pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

 Attention :

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le <span class="miseenevidence">cumul</span> avec certains commerces peut être <span class="miseenevidence">interdit</span>.

  • Dans le secteur public
  • Dans le secteur privé

En règle générale, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1648">dérogation peut être obtenue sous certaines conditions</a>.

Cas général

Vous pouvez <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1945">cumuler plusieurs activités dans le secteur privé</a> avec la profession de commerçant.

Vous devez <span class="miseenevidence">vérifier</span> dans votre <span class="miseenevidence">contrat de travail</span> qu'aucune mention ne s'y oppose.

Il s'agit d'une mention appelée <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F1910">"clause de non-concurrence"</a>.

Exceptions

Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas le droit</span> de devenir commerçant, si vous exercez <span class="miseenevidence">en parallèle</span> l'un des <span class="miseenevidence">métiers</span> suivants :

  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R53971">Officier public ministériel</a>. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.
  • Avocat, administrateur judiciaire et <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> (liquidateur)
  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R32143">Commissaire aux comptes</a> et expert-comptable
  • Architecte

Il est interdit d'être commerçant si vous avez été <span class="miseenevidence">condamné</span> à l'une des <span class="miseenevidence">2 peines</span> suivantes :

  • Interdiction d'exercer pour <span class="miseenevidence"><a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R54697">faillite personnelle</a></span>
  • Interdiction de <span class="miseenevidence">gérer une entreprise</span>

Interdiction de gérer une entreprise

Cette interdiction est <span class="miseenevidence">prononcée</span> par un juge à la suite d'une <span class="miseenevidence">infraction</span>.

Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

  • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.
  • Fraude fiscale (fraude sur la <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24379">TVA</a>, le <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61344">droit de timbre</a>, la <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22591">taxe de publicité foncière</a>, sur le <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24382">CA</a>, etc.)
  • <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F31490">Travail dissimulé</a>
  • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60483">cessation de paiements</a>)

 Exemple

Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

Faillite personnelle

Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R54697">faillite personnelle</a> dans les <span class="miseenevidence">15 dernières années</span>.

 Attention :

suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R61340">FNIG</a></span> et cette interdiction est <span class="miseenevidence">mentionnée au <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24403">RCS</a></span> et au <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R63705">RNE</a>.

Sanctions

En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende et 2 ans de prison.

Si vous venez d'un pays autre que l'<a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24621">UE</a>, que l'<a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R24622">EEE</a> ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

La 1<Exposant>re</Exposant> démarche consiste à choisir, puis <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F22494">demander et obtenir un titre de séjour en France</a>.

Welcome to France

Le site internet <span class="expression"><span class="miseenevidence">Welcome to France</span></span> vous aide aussi à <a href="https://www.welcometofrance.com/demarche#/ca/plus-un-an/diriger-societe/results/before" target="_blank">choisir le titre de séjour qui vous correspondra</a> selon votre situation d'entrepreneur.

Le site <a href="https://www.welcometofrance.com/demarche#/" target="_blank">Welcome to France</a> propose un <span class="miseenevidence">parcours personnalisé</span> en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

Si vous venez en France pour créer une entreprise (une <TermeEtranger langue="en"><a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger> par exemple), vous pouvez bénéficier du <span class="miseenevidence">passeport Talent</span>.

On vous <span class="miseenevidence">explique</span> les <a href="https://mairie-cazaubon.fr/pratique/service-public-fr/professionnels/?xml=F16922">conditions d'obtention en fonction de votre profession</a>.

Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre <a href="https://www.welcometofrance.com/fiche/passeport-talent-createur-dentreprise" target="_blank">installation sera facilitée</a>.

Il permet de travailler en France pendant <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Il est renouvelable.

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Page mise à jour le 12 juin 2023

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