La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Pièces à joindre au dossier :
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plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
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plan de masse (DP2) ;
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description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
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plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
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plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
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photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) ;
Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.
